1 - Qu’est-ce qu’un emprunt obligataire ?

La société PIERRE SECURITE INVESTISSEMENT, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros, souhaite financer son activité de marchand de biens et de prise de participation dans des opérations de promotion immobilière sélectionnée par l’émission d’obligations via un cercle restreint d’investisseurs.

L’emprunt obligataire, émis par une société, se matérialise sous la forme d’obligations souscrites par un investisseur qui devient un obligataire. Les obligataires reçoivent une rémunération appelée « coupon » calculée en fonction du montant de l’obligation et du taux d’intérêt prévu, et payée en général de manière annuelle. Les modalités d’application seront définies pour chaque levée de fonds suivant un calendrier défini et fourni plus loin.

A l’échéance, le montant nominal est remboursé à l’obligataire. L’avantage d’un emprunt obligataire réside dans la faculté pour la société de se financer via une source externe mais alternative au prêt bancaire, et de rémunérer les investisseurs avec une grande souplesse.

2 - Comment va se dérouler l’émission de l’obligation ?

Une décision du Président de la société va prochainement intervenir afin de fixer les modalités précises de l’émission d’obligations (montant de l’émission, modalités de libération des fonds, taux de rendement des obligations, durée de l’emprunt, remboursement des obligations). Préalablement, et conformément aux dispositions de l’article L.228-39 du Code de commerce, un commissaire aux comptes va être nommé par la collectivité des associés pour procéder à une vérification de l’actif et du passif de la société.

Le commissaire vérificateur devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de commerce de Nice, huit jours au moins avant la date de la décision d’émission.

Un document précisant les termes et conditions des obligations sera alors préparé pour être présenté aux investisseurs et un dossier de souscription leur sera délivré pour formaliser l’intention de souscrire à l’emprunt obligataire. D’ores et déjà, la société envisage de rémunérer les obligations par un taux fixe prévisionnel de 6 à 8% sur une durée de douze mois renouvelable pour une période maximale de douze mois.

3 - Quelle va être la fiscalité des intérêts perçus par l’obligataire?

Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2013 par les personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avant d’être imposés au barème progressif, ces produits font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire au taux de 24% (ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt à payer l’année suivante et, en cas d’excédent restituable). Les obligataires ne sont pas des actionnaires et ne disposent donc pas des mêmes prérogatives que ces derniers mais afin d’assurer la défense de leurs intérêts ils sont réunis en un groupement, dit « masse », doté de la personnalité morale.se.